Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Généralités
Le devis présent fait office de bon de commande. Il est valable 3 mois dès lors qu’il est retourné daté et signé. Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci-après, sauf dérogation acceptée par écrit.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et Trans-Doc ne peut voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas le délai de trois mois.

Article 2 – Prix
Les prix indiqués sont annoncés TTC car Trans-Doc est non assujetti à la TVA.

Article 3 – Conditions de paiement
Un acompte de 30% du montant total du présent devis est demandé pour une transcription excédant 500 €. L’acheteur versera le solde dans un délai maximum de 15 jours après réception de la facture, jour de la livraison.

Le paiement de transcriptions, dont le prix est inférieur à 500 €, s’effectue à réception de la facture et dans un délai de 15 jours maximum. L’acheteur est informé par courrier électronique le jour même de l’envoi du colis et de sa facture.

Article 4 – Défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’une pénalité de 2% par mois de retard. Cette disposition étant convenue de façon formelle et irrévocable entre les parties, elle ne nécessitera aucune mise en demeure préalable et ceci par dérogation expresse aux articles 1146 et 1153 du Code Civil. À défaut de paiement d’un seul terme, l’intégralité des sommes dues par le client au vendeur deviendra immédiatement exigible. La vente ne deviendra parfaite et translative de propriété que lors du règlement global et parfait de la facture.

Article 5 – Transport et réception
Les transcriptions sont envoyées par la poste. Tout client est tenu de vérifier la marchandise à l’arrivée et de prévenir dans un délai de 72 heures si une anomalie est constatée, faute de quoi la responsabilité de Trans-Doc sera dégagée.

Article 6 – Réserve de propriété
Les résultats des prestations de service sont la propriété de l’acheteur après le paiement de la facture.
Les savoir-faire et connaissances, mis en œuvre par Trans-Doc pour réaliser les prestations de service restent la propriété de Trans-Doc.
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Article 7 – Résiliation
Dès lors que le présent devis est signé et devient bon de commande, il peut néanmoins être résilié de plein droit par l’une des parties dans le délai légal. La résiliation devient effective après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant le(s) motif(s).

Article 8 – Juridiction
Le présent contrat est soumis aux lois et règlements français. En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les PARTIES s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les tribunaux sont seuls compétents.

Contact

Fixe : 03 60 19 50 18
Portable : 07 68 54 27 89
Courriel : contact@trans-doc.org

Horaires & information

Heures d'ouverture :
Lundi - Mardi de 9h -17h
Jeudi de 9h - 16h
Déjeuner : 12h - 13h

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